Conditions Générales de Ventes
ARTICLE 1 - Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des
ventes conclues par « Nom de l’Entreprise » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs
non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par
le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet «Nom du Site «.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des
éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières,
énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution
et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet «Nom du Site « et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet «Nom du Site « sont les suivants :
« Menu du Site »
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications
de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet «Nom du Site «
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet «Nom du Site « ne sont pas contractuels
et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les
particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique
d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au
plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
« Nom de l’Entreprise »
« Numéro de Siret »
« Lieu d’exploitation »
« Adresse mail de contact »
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à
tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de
l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site
internet «Nom du Site «.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet «Nom du Site « les Produits qu'il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles
erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de
signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet «Nom du Site « est réalisé lorsque le Client accepte
les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi
que des conditions générales d'utilisation du site internet «Nom du Site «.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande
par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-
ci de l'intégralité du prixet après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon
les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet «Nom du Site « constitue la formation d'un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet «Nom du Site « à la rubrique
« Suivi de commande ».
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet «Nom du Site « à des
professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins
personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités
importantes et comportant plus de « Nombre de Produit ».
5-2 . Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le
Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à
l’adresse suivante : « Adresse mail de contact » au Vendeur « Nombre de jours de rétractation » jours
au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes
éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un
délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications
demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir ou un échange).
5-3 . Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de
force majeure « Nombre de jours de rétractation » jours au moins avant la date prévue pour la fourniture
des Produits commandés, sans frais pour le Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de
« Nombre de jours de rétractation » jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits
commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force
majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des
présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu
à un quelconque remboursement.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet «Nom du Site «, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
internet «Nom du Site «.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site
internet «Nom du Site «, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les
prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
Clientl'expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de
paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,Maestro
- Paypal
- Par téléphone : Apple Pay, Google Pay, Shop Pay
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce
cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans l’international dans
un délai de « Délai de Livraison » à compter de l'expédition de la commandele délai d'expédition indiqué
sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le
Client lors de sa commande sur le site Internet «Nom du Site «.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés
en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans
les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits
commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute
autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du
Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client,
comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de
dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors
de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession
des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à
compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir
à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les
Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les « Délai de retour »
jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification
au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le
site internet «Nom du Site «, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée
d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et
les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de « Délai de remboursement » jours (au plus 14 jours)
à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet «Nom du Site « sont conformes à la réglementation en vigueur
en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux
présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de
deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la
réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par
l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du
défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
En effet, l'article L.217-3 du code de la consommation prévoit:
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.
217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article
L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.»
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes
ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés
sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité
ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient
au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution,
du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet «Nom du Site « répond
aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information
utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit
d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du
traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet «Nom du
Site «.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet «Nom du Site « est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision
Les présentes C.G.V excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du
Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le
Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du
régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre
contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion
de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter
toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force
majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre
le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet «Nom du Site «
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et
obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui
renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur «Nom du Site « sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de « Nom de l’entreprise » par courriel : « Adresse mail de contact »
- Commande du ”Date”
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des
ventes conclues par « Nom de l’Entreprise » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs
non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente par
le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet «Nom du Site «.
Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des
éventuels retours des Produits commandés par les Clients.
Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières,
énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.
Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et
notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution
et de commercialisation.
Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet «Nom du Site « et prévaudront, le cas échéant,
sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version
applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la
commande.
ARTICLE 2 - Produits proposés à la vente
Les Produits proposés à la vente sur le site Internet «Nom du Site « sont les suivants :
« Menu du Site »
Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications
de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site internet «Nom du Site «
Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.
Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client.
Les photographies et graphismes présentés sur le site internet «Nom du Site « ne sont pas contractuels
et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les
particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique
d'un bien, la durée minimale du contrat proposé.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au
plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
ARTICLE 3 - Durée de validité de l'offre de Produits
Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la
passation de la commande.
ARTICLE 4 - Coordonnées du Vendeur
Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :
« Nom de l’Entreprise »
« Numéro de Siret »
« Lieu d’exploitation »
« Adresse mail de contact »
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD
(règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à
tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de
l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à
l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes
Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site
internet «Nom du Site «.
ARTICLE 5 - Commandes
5-1 . Passation de la commande
Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet «Nom du Site « les Produits qu'il désire
commander, selon les modalités suivantes :
Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles
erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de
signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.
L'enregistrement d'une commande sur le site internet «Nom du Site « est réalisé lorsque le Client accepte
les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande.
Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi
que des conditions générales d'utilisation du site internet «Nom du Site «.
La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande
par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-
ci de l'intégralité du prixet après encaissement par celui-ci de l'intégralité de l'acompte dû
Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon
les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet «Nom du Site « constitue la formation d'un contrat
conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la
preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il
existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet «Nom du Site « à la rubrique
« Suivi de commande ».
Le Vendeur n'a pas vocation à vendre les Produits sur le site internet «Nom du Site « à des
professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non professionnels, pour leurs besoins
personnels.
Le Vendeur se réserve donc le droit de refuser les commandes d'un même Produit en quantités
importantes et comportant plus de « Nombre de Produit ».
5-2 . Modification de la commande
Les éventuelles modifications de la commande par le Client ne pourront être prises en compte par le
Vendeur que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées par courrier électronique à
l’adresse suivante : « Adresse mail de contact » au Vendeur « Nombre de jours de rétractation » jours
au moins avant la date prévue pour l'expédition de la commande.
Dans l'hypothèse où ces modifications ne pourraient être acceptées par le Vendeur, les sommes
éventuellement versées lors de la passation de la commande par le Client lui seront restituées dans un
délai maximum de 15 jours à compter de la notification de l'impossibilité d'accepter les modifications
demandées par le Client (à moins que celui-ci ne préfère bénéficier d'un avoir ou un échange).
5-3 . Annulation de la commande
Les commandes peuvent être annulées par le Client hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de
force majeure « Nombre de jours de rétractation » jours au moins avant la date prévue pour la fourniture
des Produits commandés, sans frais pour le Client.
En cas d'annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur moins de
« Nombre de jours de rétractation » jours au moins avant la date prévue pour la fourniture des Produits
commandés, pour quelque raison que ce soit hormis l'exercice du droit de rétractation ou la force
majeure, l'acompte versé à la commande, tel que défini à l'article “ Conditions de paiement ” des
présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Vendeur et ne pourra donner lieu
à un quelconque remboursement.
ARTICLE 6 - Tarifs
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet «Nom du Site «, lors de
l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site
internet «Nom du Site «.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site
internet «Nom du Site «, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les
prix à tout moment. Ils comprennent les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.
ARTICLE 7 - Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le
Clientl'expédition de la commande par le Vendeur la livraison des Produits commandés, par voie de
paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :
- Par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express,Maestro
- Paypal
- Par téléphone : Apple Pay, Google Pay, Shop Pay
Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce
cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.
ARTICLE 8 - Livraisons
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine et dans l’international dans
un délai de « Délai de Livraison » à compter de l'expédition de la commandele délai d'expédition indiqué
sur la fiche Produit auquel s'ajoute le délai de traitement et d'acheminement - à l'adresse indiquée par le
Client lors de sa commande sur le site Internet «Nom du Site «.
La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit.
Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés
en une seule fois.
Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans
les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif. Si les Produits
commandés n'ont pas été livrés dans un délai de 30 jours après la date indicative de livraison, pour toute
autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du
Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui
suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.
En cas de non-conformité du Produit livré, le Vendeur - s'engage à y remédier ou à rembourser le Client,
comme indiqué à l'article - « Responsabilité du Vendeur - Garantie ».
Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de
dommages causés pendant le transport.
Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors
de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder.
ARTICLE 9 - Transfert de propriété - Transfert des risques
Le transfert de propriété des Produits du Vendeur, au profit du Client, ne sera réalisé qu'après complet
paiement du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des dits Produits.
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de
détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession
des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 - Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à
compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir
à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les
Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les « Délai de retour »
jours (14 jours au plus suivant la communication de la décision de rétractation) suivant la notification
au Vendeur de la décision de rétractation du Client.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...)
permettant leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.
Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.
Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le
site internet «Nom du Site «, auquel cas un accusé de réception sur un support durable sera
immédiatement communiqué au Client par le Vendeur, ou de toute autre déclaration, dénuée
d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits achetés et
les frais de livraison sont remboursés; les frais de retour restant à la charge du Client.
Le remboursement sera effectué dans un délai de « Délai de remboursement » jours (au plus 14 jours)
à compter de la notification au Vendeur de la décision de rétractation.
ARTICLE 11 - Responsabilité du Vendeur - Garantie
Les Produits vendus sur le site Internet «Nom du Site « sont conformes à la réglementation en vigueur
en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels.
Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire,
indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,
- de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés
ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
- de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de
conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à
l'utilisation,
dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux
présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de
deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ;- peut choisir entre la
réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par
l'article L 217-9 du Code de la consommation ;est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du
défaut de conformité du Produit durant les vingt quatre mois suivant la délivrance du Produit.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant
éventuellement couvrir le Produit.Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les
défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre
la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.
En effet, l'article L.217-3 du code de la consommation prévoit:
« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L.
217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de
l'article
L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.»
Le Vendeur remboursera ou remplacera les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes
ou défectueux.
Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés
sur présentation des justificatifs.
Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs
délais et au plus tard dans les 14 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité
ou du vice caché.
Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client.
La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- non respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient
au Client de vérifier,
- en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou
défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit,
d'accident ou de force majeure.
La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des
Produits non conformes ou affectés d'un vice.
ARTICLE 12 - Protection des données personnelles
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est
rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa
commande et à l'établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution,
du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet «Nom du Site « répond
aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information
utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit
d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du
traitement s'agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet «Nom du
Site «.
ARTICLE 13 - Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet «Nom du Site « est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé
par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de
constituer un délit de contrefaçon.
ARTICLE 14 – Imprévision
Les présentes C.G.V excluent expressément le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du
Code civil pour toutes les opérations de vente de Produits du Vendeur au Client. Le Vendeur et le
Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du
régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer ses obligations même si l'équilibre
contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion
de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter
toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 15 - Force majeure
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution
de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force
majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.
ARTICLE 16 - Droit applicable - Langue
Les présentes Conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit
français.
Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs
langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 17 - Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes
conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation,
leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre
le vendeur et le client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle,
notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou
auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des
différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet «Nom du Site «
emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et
obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui
renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.
ANNEXE 1 - DISPOSITIONS RELATIVES AUX GARANTIES LEGALES
Article L217-4 du Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant
lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des
instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été
réalisée sous sa responsabilité.
Article L217-5 du Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
- Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à
l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle
présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou
l'étiquetage
- Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur
et que ce dernier a accepté.
Article L217-12 du Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article L217-16 du Code de la consommation
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été
consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la
garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie
qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la
mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la
demande d'intervention.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre
à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas
acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à
compter de la découverte du vice.
ANNEXE 2 - FORMULAIRE DE RETRACTATION
Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la
commande passée sur «Nom du Site « sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation
suivant les Conditions Générales de Vente applicables.
A l'attention de « Nom de l’entreprise » par courriel : « Adresse mail de contact »
- Commande du ”Date”
- Numéro de la commande : ...........................................................
- Nom du Client : ...........................................................................
- Adresse du Client : .......................................................................
Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)